Définition des termes 
PRESTATAIRE : Jessica CHAPELAIN, Educatrice de Jeunes Enfants indépendante - Accompagnante périnatale & parentale.
CLIENT : inclus 1 parent et/ou les 2 parents et/ou le foyer entier : parent(s) + enfant(s).

Article 1 : Principes généraux et champ d’application  
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Jessica Chapelain, Entrepreneur Individuel dont le siège social est au 13 Rue de la République 91740 PUSSAY, France, sous le numéro SIREN 843805136 et dont le nom commercial est "Ensemble pour l’Enfant". 
Le numéro SIRET du siège social est le 84380513600028 et le code APE est le 8899A .
Ses coordonnées de contact sont : jessica.ensemblepourlenfant@gmail.com   

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre la prestataire et ses clients.  

Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et de la prestataire. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :  

• Massage femme enceinte, massage post-natal, massage énergisant 

• Rituel du bain sensoriel ®️ 

• Ateliers parent-enfant (yoga, massage, réflexologie, portage) 

• Prestations de conseils et d’accompagnement du post-partum, burn-out parental, troubles du comportement 

• Prestations d’accompagnements destinés aux professionnels de la petite enfance lors de séances d’APP & VAE DEAP/DEEJE

Et toute activité liée à l’accompagnement périnatal & parental ainsi qu’aux professionnels de la petite enfance.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services s’appliquent aux consommateurs.
L’exécution de la prestation d’accompagnement destinés aux professionnels de la petite enfance lors de séances d’APP se fera en structure. Des frais kilométriques seront ajoutés au-delà de 30kms de Pussay : 0.50ct/kilomètre.

Article 2 : Prix
Le prix des prestations est indiqué en Euros HT, net à payer (TVA non applicable, art 293B du CGI). La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.
Les prestations fournies peuvent s’apprécier de façon unitaire ou par pack.

Article 3 : Modalités de règlement / retard de paiement
Le paiement se fait le jour de la réalisation de la prestation soit :

• En espèces

• Par Wero

• Par PayPal​​

• Par virement bancaire

Pour les paiements par Wero,PayPal et virement le libellé devra comporter le nom de l’acheteur ainsi que la prestation achetée.

Le paiement des bons cadeaux se fait par PayPal ou virement bancaire. L’envoi du bon cadeau ne sera fait qu’une fois le montant visible sur le compte bancaire de la prestataire. Le bon cadeau sera envoyé par mail en provenance de jessica.ensemblepourlenfant@gmail.com ou par courrier postal sur demande. Si le paiement lié à une commande de carte cadeau n'apparaît pas sur le compte de la prestataire à la date de la prestation convenue avec le client, celle-ci ne validera, ni ne réalisera la prestation, sans autre compensation financière, même si la carte cadeau est en possession du client.

Article 4 : Obligations du client
Le client à l’obligation de donner toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (informations personnelles, antécédents familiaux, historique médical…). Ce recueil d’informations sera fait par oral et/ou dans un questionnaire réalisé préalablement à la prestation.
Le client reconnait avoir sollicité la prestataire en grande partie pour ses prestations proposées, pour son professionnalisme et ses diplômes et pour sa réputation auquel il adhère.
Pour l'achat des cartes cadeaux, le client s'engage à informer le bénéficiaire de la carte cadeau des modalités de réservation. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous avec la prestataire pendant la période de validité de la carte ou de l'âge du bébé, celle-ci ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et ne devra aucune compensation financière au client et au bénéficiaire.
Le client s'engage à respecter les contre-indications présentées ci-dessous dans l’Article 6. Si des contre-indication n’ont pas été respectées, la prestataire ne pourra être tenue responsable de tout dommage.

Article 5 : Obligations de la prestataire
La prestataire s’engage à réaliser la prestation pour laquelle elle aura été sollicitée, à la date qui aura été convenue avec le client. La prestation sera effectuée dans le respect des valeurs liées à l’accompagnement périnatal et parental : écoute bienveillante, non-jugement, accompagnement individuel et personnalisé.
La prestataire s'engage à :

• présenter tous ses diplômes à la demande du client.

• mettre toute son expérience et son professionnalisme au service du client.

• respecter la discrétion professionnelle vis-à-vis du client.

• orienter le client vers un professionnel adapté à ses besoins.

• prévenir le client de ses congés et de la disponibilité de son agenda, notamment lors des achats de cartes cadeaux.

En revanche, la prestataire ne garantit aucune obligation de résultats. Il donnera au client toutes les informations et conseils nécessaires pour améliorer la vie familiale, mais elle ne peut pas garantir de résultats.

La prestataire ne dispense pas du suivi médical de l’enfant et de sa famille, par un professionnel de santé. Dans un souci de sécurité et de bien-être de l’enfant et de sa famille, la prestataire pourra demander un avis médical si elle estime que la situation l’exige.

Article 6 : Limites d’intervention
La prestataire se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de toute prestation si :

• Elle juge que les conditions de réalisation de la prestation ne permettent pas de garantir la sécurité du client et/ou du prestataire. Ces exceptions peuvent comprendre des motifs médicaux comme par exemple pour le bébé : une vaccination ou de la fièvre dans les 48h précédents la prestation massage bien-être bébé ou encore la vaccination, de la fièvre ou une menace de phlébite ou phlébite avérée chez la cliente devant recevoir une prestation massage.

• La demande du client n’est pas en adéquation avec l’objectif de la prestation. ​

Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 7 : Rétractation / Annulation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours.
Concernant les bons cadeaux, le délai de rétractation s’applique dès lors que l’encaissement a été constaté sur extrait bancaire.
Le client se doit de prévenir au plus tôt de sa volonté d’annuler la prestation auprès de la prestataire. Dès lors, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date théorique de la prestation initiale.
Pour la réalisation d’une prestation liée à un bon cadeau, si le bénéficiaire ne souhaite pas choisir une nouvelle date, la prestation ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express de la prestataire. Chaque support d’accompagnement (documents et supports divers, livret d’accompagnement...) reste la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la prestataire.

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 : Confidentialité
Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Dans le cadre de la réalisation et de la facturation de la prestation par la prestataire, et afin que celle-ci puisse être exécutée dans son intégralité́, les informations suivantes du client peuvent être recueillies :

• Les coordonnées (postales et adresse mail) du client,

• Des éléments liés à la vie privée du client et/ou de son foyer (antécédents familiaux, vie familiale, vie quotidienne etc…),

• Des éléments liés à la santé du client et/ou de son foyer (antécédents médicaux, suivi médical particulier etc…).

En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE, et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le client consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutée.

La prestataire est autorisée à utiliser les données du client à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le client est tenu d’aviser immédiatement la prestataire de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation (déménagement, contre-indication médicale…) sous peine de mise en pause ou annulation de la prestation selon l’évaluation effectuée par la prestataire.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données citées précédemment. Afin d’exercer ce droit, il doit contacter la pestataire par mail à l’adresse jessica.ensemblepourlenfant@gmail.com.

Article 10 : Responsabilité
La prestataire est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle souscrite chez ORUS. Celle-ci couvre les dommages causés par la prestataire lors de la réalisation de sa prestation à son cabinet, au domicile du client et sur ses différents lieux d'intervention.

Il est convenu que la responsabilité de la prestataire peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une prestation. Elle ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.

Article 11 : Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 12 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans la réalisation d’une quelconque prestation telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la venue à domicile, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à réaliser sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
 

Article 13 : Droit applicable / Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.

En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure.

Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s'élever entre les parties à propos de la réalisation ou de l'interprétation de la prestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry.

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